FINANCES PUBLIQUES
LOIS FINANCIERES
Loi 145/24 juillet 1997 concernant les assurances sociales de sante
Chapitre I: Dispositions generales
Les assurances sociales de sante representent le principal systeme de protection de la sante de la population. Elles sont obligatoires et fonctionnent sur la base du principe de la solidarite et de la subsidiairete dans la collection des fonds et du choix libre du medecin par l’assure (art.1).
Les fonds d’assurances sociales de sante se realisent par la contribution des personnes physiques et morales, des assures (art.2).
L’administration des fonds d’assurances sociales de sante se fait par la Maison Nationale d’Assurances de Sante et par les maisons d’assurances departementales et de Bucarest.
Chapitre II: Les assures
Section 1: Personnes assurees
Les personnes soumises obligatoirement a l’assurance sont: 1)citoyens roumains residents; 2) citoyens etrangers et apartides qui ont la residence en Roumanie. Les assures paient une contribution mensuelle pour les assurances de sante. La qualite d’assure est donnee par le carnet d’assurances sociales de sante.
Ne paient pas la contribution de sante: 1) enfants et jeunes qui ont moins de 26 ans (eleves, etudiants); 2) handicapats qui sont au soin de la famille; 3) mari, epouse, parents, grands-parents entretenus par une personne assuree.
Section 2: Personnes exceptees de l’assurance de sante obligatoire
L’assurance de sante est facultative pour: 1) membres des missions diplomatiques accreditees en Roumanie; 2) citoyens etrangers qui sont temporairement en Roumanie (art.7).
Section 3: Qualite d’assure
La qualite d’assure des salaries s’acquiert par la conclusion du contrat individuel de travail et est gardee sur toute sa duress. La qualite d’assure et les droits d’assurance cessent avec la perte de la citoyennete et/ou du droit de residence en pays.
Chapitre III: Les droits des assures
Les assures ont le droit aux services medicaux, medicaments et materiaux sanitaires. Ces droits sont prevus sur la base du contrat-cadre elabore par la Maison Generale d’Assurances de Sante et par le College des Medecins de Roumanie, avec l’avis du ministere de la Sante (art.11).
Le contrat-cadre prevoit tous les services medicamentaux sauf: a) cas de maladies professionnelles et accidents de travail; b) services d’assistence stomatologique; c) services de haute performance etc.
Pour prevenir les maladies les assures sont en permanenceinformes sue les moyens de garde de la sante.
Les assures qui ont plus de 18 ans supportent les charges avec les medicaments. Le decompte de la valeur des medicaments par les maisons d’assurances de sante aura a la base les prix de reference des medicaments du Nomeclateur de medicaments en vigueur a la date de l’acquisition du medicament (art.25).
Le Ministere de la Sante coordonne des programmes de sante publique afin de realiser certains objectifs de sante (art.34).
Dans le systeme d’assurances sociales de sante sont admis a travailler seulement les medecins et le personnel accredite conformement a la loi.
Chapitre IV: Les relations des maisons d’assurances de sante avec les
fournisseurs de services medicaux, d’appareils et de
medicaments
Les fournisseurs de services medicaux sont les medecins et le personnel sanitaire, les cabinets medicaux, les centres de diagnostic et traitement etc (art.40).
Dans les relations des maisons d’assurances de sante avec les fournisseurs de medicaments, l’obligation des pharmaciens est de livrer le medicament au plus petit prix (art.48).
Chapitre V: Le financement des services medicamentaux
Section 1: La constitution des fonds d’assurances sociales de sante
Le Fonds de la Maison Nationale d’Assurances de Sante se forme des: 1) contributions des personnes physiques et morales en parties egales;
2) subventions du budget d’Etat et des budgets locaux; 3) autres revenus (art.51).
Le taux de contribution monetaire mensuelle de la personne assuree est de 7% et s’applique au revenu brut.
Les assures supportent certains paiements supplimentaires concernant le cout des medicaments fournis et certains services medicaux conformement aux reglementations de la Maison Nationale s’Assurances de Sante.
Section 2: L’utilisation des fonds d’assurances sociales de sante
Les fonds d’assurances sociales de sante sont utilises pour:
paiements des medicaments et des services medicaux accordes;
charges d’administration et de fonctionnement, tau...